Le droit d’auteur peut s’appliquer à de nombreuses œuvres : peintures, plans, livres, œuvres chorégraphiques, logiciels, etc. La violation de ce droit peut être moral (atteinte à la réputation de l’auteur) ou patrimonial (reproduction ou représentation illégale). Dans ce cas, quelles sont les étapes à suivre pour signaler une violation de la propriété intellectuelle ?

Les préalables aux plaintes

La législation qualifie de contrefaçon toute reproduction ou imitation d’une œuvre sans le consentement du propriétaire. La contrefaçon est un délit qui expose l’auteur de l’infraction à des sanctions pénales ou civiles. Cependant, avant toute procédure judiciaire il convient, d’emblée, de rassembler tous les documents prouvant le droit d’auteur sur une œuvre. De même, le sujet victime de contrefaçon doit être en mesure d’apporter tous les éléments prouvant l’infraction.

Les recours à l’amiable

Il est possible pour le propriétaire d’une œuvre de recourir à des solutions amiables pour mettre fin au conflit. Il peut ainsi demander à l’auteur de l’infraction d’arrêter ses activités frauduleuses. Pour ce faire, une lettre de cessation sera rédigée et lui sera adressée. À noter que cette option peut également être proposée suite à une plainte.

Le propriétaire de la création peut également recourir à des injonctions pour résoudre le problème.

Les recours juridictionnels

À défaut d’une entente à l’amiable, le propriétaire d’une œuvre victime de contrefaçon peut recourir à des solutions juridictionnelles. Pour ce faire, il peut s’adresser aux services de police afin de porter plainte pour violation de la propriété intellectuelle. Cependant, la victime peut directement saisir le procureur de la République pour des sanctions pénales à l’encontre de l’auteur des faits. Les sanctions encourues vont alors de l’amende jusqu’à l’emprisonnement.

Pour des sanctions moins sévères, la victime peut également saisir le juge civil. À cet effet, les peines encourues se limitent à la demande de cessation des activités du fraudeur. Il en est de même de l’allocation de dommages et intérêts.