La production des œuvres de l’esprit fait partie des modes de communication et d’expression privilégiés de la race humaine. Elle a différentes fonctions et sert à informer, à instruire ou à divertir une cible bien déterminée.

De ce fait, elle s’effectue grâce à différents supports matériels tels qu’un papier, une toile, un CD ou un cadre. Ces supports sont utilisés pour contenir des œuvres immatérielles telles que le dessin, la sculpture, la littérature, la lithographie ou l’écriture.

En outre, l’achat d’une œuvre de l’esprit se fait moyennant un coût. Par ailleurs, l’acquisition de ces œuvres ne fait de l’acheteur que le propriétaire du support matériel et non de l’œuvre qu’il contient sauf en cas d’une disposition contractuelle.

Toutefois, ce principe met en évidence les questions concernant les droits de l’acquéreur et du créateur de l’œuvre intimement liés à la notion de droit d’auteur.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est un terme juridique relevant des droits dont bénéficient les créateurs d’œuvres artistiques et littéraires. Il est établi pour protéger différentes œuvres aussi bien dans leur forme première que dérivée.

Par ailleurs, il convient de préciser que le champ de protection des droits d’auteur s’étend essentiellement à l’expression d’une conception et non aux procédures, aux idées. En outre, la protection des œuvres se fait sur la base de la conception et non de leur destination ou de leur mérite.

Qu’est-ce que le droit d’auteur protège ?

Les lois nationales applicables au droit d’auteur n’ont pas de liste exhaustive des œuvres protégées. Toutefois, de façon générale, il s’agit :

• Des bases de données ou des programmes d’ordinateurs,
• Des œuvres d’architecture, des dessins techniques, des créations publicitaires et des cartes géographiques,
• Des œuvres littéraires, à savoir des poèmes, des romans, des pièces de théâtre, des articles de journaux ou des ouvrages de référence,
• Des œuvres chorégraphiques, des compositions musicales ou des films,
• Des œuvres artistiques notamment des sculptures, des dessins, photographies ou des peintures.

Par ailleurs, les éléments tels que les logos, les titres ou les slogans peuvent être protégés par le droit d’auteur une fois que la paternité de l’œuvre est définie. De même, les croquis descriptifs de la méthode ou du concept et les instructions écrites jouissent également d’une protection.

Quels sont les droits que confère le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur confère deux types d’avantages :

• Les droits patrimoniaux. Ils donnent au titulaire des droits un accès à des compensations financières en contrepartie de l’exploitation de l’œuvre. Ils sont valables pendant 70 ans après la publication de l’œuvre dont l’auteur est une personne morale ou après le décès de l’auteur,
• Les droits moraux. Ils permettent à l’auteur d’interdire une dénaturation de son œuvre ou une publication de celle-ci faite sans son consentement et peut également exiger la mention de son nom. Par ailleurs, ces droits sont immuables et peuvent être cédés.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ne protège pas ?

Bien qu’élargi, le droit d’auteur ne protège pas les concepts ou les idées. Il ne protège pas non plus la découverte, la procédure, le mode de fonctionnement, le principe, le système sous-jacents ou le processus indépendamment de la façon dont ils sont incorporés ou écrits dans l’œuvre protégée.

Qu’est-ce que le droit d’auteur interdit ?

Afin de préserver les droits d’auteur, il est strictement interdit de :

• Reproduire partiellement ou intégralement une œuvre,
• Copier les extraits d’une œuvre ou de la modifier,
• Communiquer ou distribuer l’œuvre au public.

Ces actions ne sont possibles qu’après obtention d’une autorisation de l’auteur sous peine d’emprisonnement.

Comment bénéficier de la protection du droit d’auteur ?

La protection du droit d’auteur est accessible à toute œuvre originale résultant d’une conception indépendante. Elle ne doit de ce fait pas résulter de la copie d’œuvres du domaine public ou de tiers.

Cependant, certaines législations nationales exigent de l’auteur de fixer l’œuvre sur un support matériel tel qu’un disque, un papier, une bande magnétique ou une toile. Par ailleurs, l’œuvre doit disposer d’une forme concrète sur un support bien défini.

Bien qu’il existe différentes méthodes de protection des œuvres, il convient, entre autres, de :

• Officialiser la création d’une œuvre,
• Formaliser l’œuvre pour attester de son originalité,
• Déposer une enveloppe Soleau pour en dater le contenu,
• Contacter une société de protection des droits d’auteur,
• Solliciter les services d’un huissier ou d’un notaire.

Quelles sont les contraintes du droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est acquis dès création de l’œuvre sans formalités de dépôt particulières. Toutefois, l’auteur doit apporter la preuve de la conception de l’œuvre et celle de la date de création.

Il faut noter toutefois que la législation sur le droit d’auteur varie d’un pays à un autre. Il convient donc de se conformer aux lois pratiquées dans un pays tiers avant d’y introduire son œuvre.

Les précautions à prendre pour se protéger avec les droits d’auteur

Afin de préserver ses droits, tout auteur doit être capable de fournir en cas de litige les preuves de la création de son œuvre. Pour ce faire, il peut :

• Déposer les créations auprès d’un officier ministériel,
• Utiliser le service e-Soleau.

La lettre e-Soleau

La lettre e-Soleau est un service de dépôt en ligne permettant d’attester de la création d’une œuvre à une date précise. Accessible à tout auteur désireux de protéger ses droits, ce service dématérialisé peut être utilisé avant le dépôt de la demande de propriété industrielle auprès de l’INPI.

Une fois créés, les documents attestant de la création de l’œuvre sont conservés par les services de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pour une durée de cinq ans renouvelable en contrepartie d’une compensation financière.

Les droits d’auteur constituent l’ensemble des règles définissant les prérogatives d’un créateur des œuvres de l’esprit et garantissant leur protection. Toutefois, ils varient en fonction des législations nationales et sont d’une grande utilité notamment en cas de litiges.

Ils s’appliquent à différentes œuvres littéraires et artistiques parmi lesquelles des films, des cartes géographiques, des photographies ou des compositions musicales afin de préserver leur originalité.

Dépôt des créations auprès d’un officier ministériel

Déposer son œuvre artistique auprès d’un officier ministériel tel que le notaire ou l’huissier constitue une solution pour la protection de celle-ci. Une fois le dépôt effectué, l’officier ministériel se charge de rédiger un procès-verbal contenant la description de l’œuvre.

Solliciter les services d’un officier ministériel permet de protéger sans contrainte de support, de nature ou sans limite de volume les créations littéraires, musicales, numériques ou toutes sortes d’innovations.