Comment protéger ses droits d’auteur ?

Les droits d’auteur englobent tous ceux qui concernent le créateur d’une production artistique, littéraire, musicale, etc. Ce droit est conçu particulièrement pour la protection de l’œuvre concernée et permet à son propriétaire de bénéficier de certains privilèges. N’étant pas une obligation légale, utiliser ce dispositif légal est plutôt une recommandation. Quelles sont les démarches à suivre pour y avoir recours ?

En quoi consistent les droits d’auteur ?

Les droits d’auteur se subdivisent en deux catégories, généralement dans l’intérêt de l’auteur. D’une part, le droit moral qui lui donne le droit d’opposition de publication sans son autorisation. En d’autres termes, le créateur est la seule personne ayant le pouvoir d’utiliser ou de faire diffuser son œuvre. Il doit la dater et revendiquer la mention de son nom à chaque utilisation de sa propre création. Celle-ci doit notamment refléter la personnalité propre de l’auteur.

D’autre part, les droits patrimoniaux permettent à l’auteur l’exploitation et la commercialisation exclusive de ses œuvres. La législation lui donne aussi l’unique droit de reproduire, représenter et adapter ces dernières. Toute communication et modification de l’œuvre concernée ne sont pas possibles sans son accord. Le créateur peut demander une rémunération contre toute utilisation de ses œuvres.

Les conditions à respecter

Le droit d’auteur n’exige en principe aucune démarche spécifique. Il commence à partir de la date de création de l’œuvre. Toutefois, la protection ne se fait pas automatiquement. Tout d’abord, la création doit être originale, c’est-à-dire unique par son style et appropriation.

Après, la création doit être proposée sur un support physique. C’est-à-dire que l’œuvre doit avoir une forme concrète comme un manuscrit, dessin sur papier, un DVD ou fichier informatique. Quant aux logiciels, certains critères tels que les technologies et méthodes adoptées doivent être propres au créateur. Il faut noter que le droit d’auteur ne protège pas les idées ou concepts.

En cas d’une œuvre de collaboration, elle est considérée comme une propriété commune. Le droit doit être ainsi exercé d’un commun accord entre les coauteurs. Pour la création collective, le titulaire des droits patrimoniaux est celui étant à l’origine de l’invention de la création finale. Les autres coauteurs ont la possibilité de conserver leurs droits moraux.

Les différents moyens à adopter

Le dépôt d’une œuvre n’est pas obligatoire pour acquérir un droit d’auteur, mais il est fortement recommandé de l’enregistrer. Cette démarche permet d’officialiser la création par son auteur et d’éviter tous problèmes liés à la paternité. Sur ce point, diverses solutions sont valables aux yeux de la loi.

La plus simple est l’envoi d’une lettre recommandée scellée à soi-même contenant toutes les informations nécessaires sur l’œuvre. Dans ce cas, la date est incontestable car le cachet de la poste fait foi. La même procédure est aussi possible par e-mail.

La deuxième possibilité concerne l’utilisation de l’enveloppe Soleau fourni par l’INPI. Il s’agit de dater le contenu de l’enveloppe et le déposer au siège de l’institut. Il est également possible avec ce dernier de faire un dépôt de marque, logo ou modèle. Le dépôt de la création peut aussi s’effectuer auprès d’un huissier ou notaire.

Enfin, il est possible de déposer son œuvre en ligne auprès d’une société comme la SGDL, la Société des gens de lettres.

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