CONDITIONS
GENERALES (suite)
12.
Protection des données personnelles
Par
souci du Règlement Intérieur, applicable à tous les Avocats français,
nous nous engageons au secret sur vos données et les informations
que vous communiquez sur le site dans la limite d'une requête de consultation.
Celles-ci
ne peuvent être diffusées, ni à des tiers, ni aux services de police,
ni à une quelconque institution.
Le secret
de l'Avocat est total et ne supporte aucune dérogation.
Conformément
à cette déontologie, nous ne vendons ni ne louons aucune donnée à votre
sujet.
D’après
la loi informatique et liberté, vous avez un droit d'accès et de rectification
relatif aux données vous affectant et maintenues par nous.
Vous
pouvez vous adresser :
à ATOS : 3 Place de la Pyramide, La Défense, 92800 PUTEAUX.
13.
Cookies
Aucun
cookie n'est laissé sur le disque dur du Cyberinternaute qui se connecte
au site.
14.
Rétractation
En raison
du caractère des prestations de service procurées par téléchargement et
dont l'accomplissement a débuté avec l'autorisation du Client avant
le terme des 7 jours, les parties reconnaissent qu'aucun droit de renonciation
ne pourra être effectué.
15.
Responsabilité
Le site
existant étant la continuation du cabinet d'Avocats, ceux-ci sont responsables
des données qu'ils transfèrent.
Pourtant,
en fonction du caractère propre des rapports qui se tissent depuis le
site, les informations ci-après doivent être présentées au Client
:
- Il est indispensable
que la question posée soit la plus précise possible et qu'elle soit
énoncée de la façon la plus explicite possible, éventuellement
en termes juridiques ;
- Les Avocats n'ayant
pas en possession l'ensemble des composantes du dossier, la réponse
à la question ne prendra en ligne de compte que les composantes
transmis par le Client. Celui-ci ne pourra pas solliciter à une information
pour laquelle il n'aurait pas donné l’ensemble des composantes. Il
doit être apte à juger quelles sont les informations qui doivent
être transférées à l'Avocat.
- En aucune circonstance,
une consultation par Internet ou sur support papier ne peut se substituer
à un rendez- vous dans notre cabinet, qui permet d’étudier
avec le Client tous les aspects de sa question et d'amorcer un
dialogue.
- Le temps de réponse
n'est aucunement une des qualités primordiales de la prestation de
l'Avocat. Par suite, la non considération de ce temps ne peut
provoquer aucune responsabilité de l'Avocat. Si un temps considérable
parvient à échéance pendant le délai donné à l'Avocat pour répondre,
le Client doit en aviser l'Avocat. D'une façon générale, tout
délai doit être présenté à l'Avocat.
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