Droits d'auteur

A la remise des documents sollicités et téléchargés;
à l’issue de sa durée si le terme est défini selon des conditions spécifiques ;
à défaut, dans le domaine judiciaire, avec la synthèse du verdict de justice ;
à défaut du règlement d'une simple note d'honoraires ou règlement en ligne.
Après une mise en sommation laissé sans réponse au cours des 10 jours, l'Avocat arrête d’assurer son appui, recommandation ou aide. Le mandat est invalidé de plein droit par la détermination de l'une des parties et après annulation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans la circonstance où la mission est suspendue de la part du Client, les documents lui appartenant lui sont redonnés.

10. Contestations

Le contentieux se rapportant à la réalisation du contrat courant est sous à l'arbitrage du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

En conformité aux dispositifs des articles 174 à 175 du décret du 27 novembre 1991, les protestations des Clients ou de l'Avocat au sujet des honoraires sont d'abord transmises devant Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau.

11. Propriété intellectuelle

Tous les logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site sont la propriété de Mediatechnix, hormis les marques qui auraient été procurées par des prestataires ou partenaires du site.

Toute reproduction, à des intentions commerciales, associatives, bénévoles ou personnelles sont condamnées sans le accords des propriétaires des marques ou droits attachés à ces descriptions graphiques.

A. Articles téléchargeables

Sur le caractère du contrat effectué entre l'Avocat et vous, se référer à l'article 4 des conditions générales de vente.

L’ensemble des prestations intellectuelles téléchargeables sur le site sont protégées par le droit d'auteur. Leur cession ou leur consultation gratuite n’implique, aucunement, vente des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus couramment les droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont concouru à leur accomplissement.

Par suite, le Client est seul admis à se servir d’un unique exemplaire de la prestation téléchargée sur un ordinateur. Cependant, il est accepté que le Client puisse produire une seconde copie, pour des obligations d'archivage et de sauvegarde.

B. Articles en libre consultation

Par restriction au paragraphe antérieur, les textes juridiques ou articles en libre lecture peuvent être le sujet d'une copie. Celle-ci ne peut s’opérer que sur support papier, à l'élimination de support électronique, et sous réserve de citation de l’origine.

Comme tous les composants du site, ces articles sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être dupliqués sans l'autorisation de leurs auteurs.

C. Bases de données

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D. Emission d'un lien hypertexte

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