CONDITIONS
GENERALES (suite)
4.
Nature du contrat :
A.
Sur les informations en ligne
Le contrat
réalisé entre l'Avocat et le Client lorsque ce dernier pose une question
en ligne est de même nature à celui qu'il a lors d'un rendez-vous
dans un cabinet, le site devient le prolongement du cabinet de l'avocat.
B.
Sur le téléchargement des documents préparés :
Le téléchargement
des documents préparés sur un sujet forme un contrat de licence entre
l'Avocat et le Client.
Le prix acquitté compose la redevance du droit d'employer le document.
Cette redevance acquittée vous permet :
- De télécharger
chaque document acquis sur un seul ordinateur ;
- De lire, employer,
modifier et copier nos documents à des intentions personnelles ou
professionnelles ;
- De donner ou
permettre l'usage ou la lecture de ces documents par vos directives,
le personnel de votre entreprise ainsi qu'aux membres de votre
famille.
Par contre, cette licence ne vous autorise pas :
- De faire usage
des documents sur plus d'un ordinateur, ou de les employer sur un
système procédant comme un serveur de fichiers dans un réseau
ou dans un système à utilisateurs multiples, excepté si le système
restreint l'accès au logiciel de manière qu’un seul utilisateur
puisse être accepté à l'utiliser ; ou à le rendre accessible aux autres,
depuis un site ou d’autre format de distribution ;
- De diffuser,
vendre, louer, fournir en copie ou permettre l'usage des documents
téléchargés sur le site à quiconque sans autorisation écrite
des avocats ;
- De retirer les
avertissements aux droits de propriété, aux marques et autres droits
de propriété intellectuelle paraissant sur les documents.
Lors d’une rupture du contrat de licence par l'une des deux parties,
le Client s'engage à supprimer de son ordinateur et de ses copies
de sauvegardes, les documents télétransmis à partir du site.
5.
Formation du contrat et preuve des transactions
Les
commandes faites par le Client depuis le site engagent le Client dès leur
validation par une sélection du Bouton correspondant.
Toute
commande suppose son acceptation aux conditions générales de vente que
le Client admet avoir pris connaissance.
Les
commandes s’accomplissent en ligne, à partir d'un ordinateur individuel,
7 jours sur 7 et 24H/24.
La
base de données donne la possibilité au client, avant le terme du contrat,
de connaître les caractéristiques générales de la prestation qu'il souhaite
acquérir (sujet, nombre de pages…).
Les
informations transmises par le Client à l’occasion de l’acceptation de
la commande l'engagent et toute erreur dans le texte de la commande ou
dans l’identification du récepteur ne peut impliquer la responsabilité
du site.
Il
est recommandé au Client de faire impression des pages qui se présentent
à l'écran à l’occasion de la commande.
6.
Détermination des honoraires / Prix des prestations
A.
Consultations
Les
honoraires sont de 90 Euro TTC par question (soit 590,36 F TTC) au 1er
octobre 2002, pour une consultation.
Les honoraires sont exigibles avant toute réponse à la question, puis
au fur et à mesure d’autres réponses complémentaires et de
la progression de la procédure.
L'Avocat
et son Client peuvent admettre des honoraires forfaitaires ponctuels ou
annuels pour les prestations, conformément à un contrat spécifique.
Il peut encore être décidé un honoraire de résultat et de réaliser une
convention d'honoraire. En conformité aux règles déontologiques,
cet honoraire de résultat ne peut formé qu'un complément de rémunération.
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