Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 7 mars 1986

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Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 juillet 1996

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 27 mai 1998

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 23 novembre 1999

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 25 janvier 2000

Chambre criminelle Audience publique du 6 février 2001

Cour de Cassation Chambre civile 1 Audience publique du 27 novembre 2001