COUR DE CASSATION DECISION RENDUE LE 15 JUILLET 1999

LA COUR
PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE PARIS DECISION RENDUE LE 3 MARS 2000

LA COUR
SUR CE
SUR L'EXERCICE DU DROIT DE SUITE
PAR CES MOTIFS

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES DECISION RENDUE LE 30 AVRIL 1999

    1° Procédure
    2° Objet de l'action
    3° Les faits
    4° Discussion
          a) Recevabilité
          b) Quant au fond
PAR CES MOTIFS