Tribunal de 1ère Instance de Liège (7ème chambre) - 30 avril 1999 - Société d'auteurs S. c./ Hôtel des Ventes M.


    1° Procédure

Vu en forme régulière le dossier de la procédure et notamment:

- la citation signifiée le 25.08.1995.

- les conclusions prises pour la défenderesse reçues au greffe le 23.01.1996.

- les conclusions prises pour la demanderesse reçues au greffe le 01.07.1996.

- les conclusions additionnelles prises pour la demanderesse reçues au greffe le 28.04.1997.

- les 20 conclusions prises pour la défenderesse reçues au greffe le 05.05.1997.

- la requête fondée sur l'article 747 § 2 du code judiciaire déposée au greffe le 09.06.1997 par la demanderesse et l'ordonnance de fixation intervenue le 30.06.1997.

- les 31 conclusions prises pour la défenderesse reçues au greffe le 27.06.1997.

- la note prise par la défenderesse déposée au greffe le 03.04.1998.

- Entendu les parties, comparaissant comme dit ci-dessus, à l'audience du 12.03.1998, les débats ayant été clos à l'audience du 21.04.1998.

    2° Objet de l'action

La demande tend à condamner la S.A. HOTEL DES VENTES M. :

- à communiquer le prix d'adjudication des oeuvres vendues lors de la vente publique du 14.12.1994 et le procès-verbal de l'Huissier instrumentant;

- à payer un droit de suite de 523.201 francs pour 3 tableaux ( le James Ensor et 2 Georges Collignon vendus à cette occasion), somme à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 14.12.1994;


- à payer 50.000 francs au titre de dommages-intérêts.

    3° Les faits

En date du 14.12.1994, la S.A. HOTEL DES VENTES M. a organisé une vente aux enchères en salle publique à Liège.

Le procès-verbal de l'Huissier de Justice Bontemps mentionne qu'il va procéder à ladite vente et s'ensuit l'adjudication.

Le procès-verbal de l'Huissier de justice luxembourgeois Thill mentionne qu'elle a procédé à cette date à la vente volontaire de 3 tableaux (n°133, COLLIGNON, n°125, COLLIGNON, n°104, ENSOR) pour un produit total de 8.720.000 francs aux conditions générales de vente annexées à son procès-verbal à la requête de la S.A. HOTEL DES VENTES M..

Par lettre du 31.03.1995, la Société d'Auteurs S. va réclamer à la défenderesse un droit de suite sur les trois oeuvres vendues par l'intermédiaire de l'Huissier de justice luxembourgeois.

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