COUR D'APPEL DE PARIS
DECISION RENDUE LE 3 MARS 2000

COUR D'APPEL DE PARIS (1ère chambre, section B) - 03 mars 2000 - Consorts T. c./ Société G.L.

Le peintre Fernand LÉGER est décédé le 17 août 1955 laissant pour lui succéder, en l'absence d'héritiers réservataires, son épouse Nadia LÉGER qu'il avait constituée, par acte notarié du 3 juin 1952, donataire de l'ensemble de ses biens et droits dépendant de sa succession.

Nadia LÉGER est décédée le 7 novembre 1982 laissant pour héritière sa fille unique W.G. épouse T., née d'un précédent mariage ;

W.T. est décédée le 7 janvier 1997 laissant pour lui succéder ses trois enfants : H.T. épouse S., P.T. et N.T.

Ces derniers revendiquant la perception d'un droit de suite sur l'œuvre de Fernand LÉGER, ont fait assigner, le 5 juin 1997, Me G.L, commissaire-priseur, devant le Tribunal de grande instance de Paris, pour obtenir sa condamnation à leur verser les sommes dues à ce titre depuis le 7 novembre 1982 jusqu'à la fin du monopole d'exploitation des oeuvres du peintre, soit le 22 juillet 2020 ;

Par exploits du 1er décembre 1997, les demandeurs ont appelé en intervention Me D.B., es qualités d'administrateur de la Société G.L puis par exploits successifs des 29 décembre 1997, 22 et 30 janvier 1998, Me B.B es qualités d'administrateur de la société G.L. et Me G.P., es qualités de représentant des créanciers ; le 5 janvier 1998, la Chambre Nationale des commissaires priseurs est intervenue volontairement à la procédure ;

Par décision du 10 septembre 1998, le Tribunal de grande instance a dit que le droit de suite sur l'œuvre de Fernand LÉGER n'a pas été transmis aux consorts T. par une suite de dévolutions légales et les déboutés de leurs demandes, y compris de celle fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;

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