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COUR
DE CASSATION
DECISION RENDUE LE 15 JUILLET 1999
COUR DE CASSATION (1re
chambre civile) - 15 juillet 1999 - Mme G. c./ M. L. et Chambre nationale
des commissaires-priseurs
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR
Donne acte à Mme G. du désistement de son pourvoi en ce
qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des commissaires-priseurs
-,
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que Mme G. fait grief au jugement attaqué (tribunal de
grande instance de Paris, 28 février 1997) d'avoir opposé
à sa demande, dirigée contre M. L., commissaire-priseur,
à l'occasion de la vente d'une oeuvre du peintre Maurice Utrillo,
en paiement d'une somme au titre du droit de suite dont elle invoquait
le bénéfice en qualité de fille de M.B., veuve T.,
héritière du peintre, l'autorité de la chose jugée
ayant irrévocablement jugé que Mme veuve T., fille de L.V.,
veuve d'Utrillo, n'était pas devenue titulaire du droit de suite
sur l'œuvre du peintre au décès de L.V. qu'il est reproché
au tribunal d'avoir déduit l'identité d'objet de l'identité
de cause, refusant ainsi de rejuger l'ensemble du litige, ce qui l'aurait
conduit à tenir compte d'une évolution jurisprudentielle
qui avait modifié la cause ;
Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé qu'il avait
été irrévocablement jugé par arrêt du
26 mai 1975 que la mère de Mme G. n'était pas titulaire
du droit de suite sur l'œuvre d'Utrillo, a retenu, à bon droit,
que la situation juridique consacrée par cette décision
était opposable par M. L. à Mme G. qui se trouvait ainsi
dépourvue du droit d'agir sur le fondement du droit de suite ;
Que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoir;
Condamne Mme G. aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la
demande de M. L.;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre
civile, et prononcé par le président en son audience publique
du quinze juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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