COUR D'APPEL DE PARIS ( DECISION RENDUE LE 27 OCTOBRE 1992)

MOTIFS
PAR CES MOTIFS

COUR DE CASSATION ( DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1993 )

MOTIFS
PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE PARIS ( DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1994 )

MOTIFS
CELA ÉTANT EXPOSÉ
PAR CES MOTIFS

COUR DE CASSATION ( DECISION RENDUE LE 4 JUILLET 1995 )

MOTIFS
PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE PARIS ( DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1995 )

MOTIFS
    1° Sur le principe de la rémunération proportionnelle
    2° Sur l'assiette de la rémunération
PAR CES MOTIFS

COUR DE CASSATION ( DECISION RENDUE LE 17 DÉCEMBRE 1996 )

MOTIFS
PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE PARIS ( DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 2001 )

MOTIFS
Sur la mise hors de cause de la Société C. France
I-Sur les questions préjudicielles
A. Sur la recevabilité des questions préjudicielles
B. sur leur bien fondé
    1° Sur l'incompatibilité de la loi française avec les articles 30-36 (aujourd'hui 28-30) du traité C.E.
          a) sur la période antérieure à la loi du 21 mars 1997, entrée en vigueur le 28 mars 1998
          b) sur la période postérieure à la loi du 27 mars 1997
    2° Sur l'incompatibilité de la loi française avec l'article 59 (aujourd'hui 49) du traité C.E.
    3° Sur l'abus de position dominante de l' A.D.A.G.P. au sens de l' article 86 du Traité C.E. (aujourd'hui 82)
II-Sur l'application des articles 7, 8 et 26 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
III-Sur la demande additionnelle de l'A.D.A.G.P.
PAR CES MOTIFS

COUR D'APPEL DE PARIS ( DECISION RENDUE LE 30 MAI 2001 )

MOTIFS
    1° Sur le droit de courte citation
    2° Sur les usages
    3° Sur le droit du public à l'information
PAR CES MOTIFS