COUR DE CASSATION
( DECISION RENDUE LE 17 DÉCEMBRE 1996 )

Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) - 17 décembre 1996 - Olga MOHLER, veuve PICABIA c./ Lélia PICABIA et autres – RIDA n°172, avril 1997, 265

Olga MOHLER, veuve PICABIA c./ Lélia PICABIA et autres

MOTIFS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche:

Vu l'article 1003 du Code Civil;

Attendu que, pour dénier à Mme Olga Mohler, veuve du peintre Francis Picabia, décédé en 1953, la qualité de titulaire du droit moral sur l'œuvre de son époux, l'arrêt attaqué énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de considérer que le testateur avait entendu ainsi l'investir du droit moral et en priver ses héritiers réservataires;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, I'arrêt rendu le 21 juin 1994, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée;

Condamne Mme Berest, M. Bailly Cowel et Mme Bailly aux dépens;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.

M. LEMONTEY, Président
M. ANCEL, Rapporteur
MM. GREGOIRE, THIERRY, RENARD-PAYEN, CHARTIER et DURIEUX,
M. SAVATIER et Mme BIGNON, Conseillers référendaires
M. ROEHRICH, Avocat Général
Me GUINARD, Avocat

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