COUR DE CASSATION ( DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1993 )

Cour de Cassation (Assemblée Plénière) - 5 novembre 1993 - Jean-Roger FABRIS c./ Guy LOUDMER - RIDA n° 159, janvier 1994, p°320

Jean-Roger FABR1S c./ Guy LOUDMER

MOTIFS

Vu les articles L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a, du Code de la propriété intellectuelle (l'article 41-3° de la loi du 11 mars 1957);

Attendu que la reproduction intégrale d'une œuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. Loudmer, commissaire-priseur, a fait éditer, en vue d'une vente d'œuvres d'art aux enchères publiques, un catalogue contenant la reproduction intégrale d'une gouache, d'un dessin et d'une aquarelle de Maurice Utrillo; que M. Fabris, titulaire du droit de reproduction des œuvres d'Utrillo, a demandé la validation de la saisie-contrefaçon de ce catalogue et la condamnation du commissaire-priseur au paiement de dommages-intérêts;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la réduction substantielle du format des œuvres permet d'en ravaler la reproduction au rang de simple allusion aux œuvres d'origine et de l'assimiler à de courtes citations s'incorporant au catalogue, œuvre à caractère d'information;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans;

Condamne M. Loudmer, envers M. Fabris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ordonne que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.

M. DRAI, Premier Président
MM. LE GUNEHEC, BEZARD, de BOUILLANE de LACOSTE, KUHNMUNCH, BEAUVOIS et ZAKINE, Présidents
M. PEYRE, Conseiller Rapporteur
MM. MICHAUD, TACCHELLA, CHEVREAU, SOUPPE, NICOT, CATHALA, GREGOIRE, VALDES, SAINTOYANT, VIGROUX, BURGELIN, THIERRY, MASSE, GOMEZ, Le ROUX-COCHERIL, POULLAIN et Mme GIE, Conseillers
M. LESEC, Avocat Général
SCP LYON-CAEN, FABIANI & THIRIEZ et SCP ROUVIERE & BOUTET, Avocats

Haut de page

Pour imprimer cliquez ici

Consulter les dossiers sur le droit d'auteur