3) Pour diffuser des textes d’auteur sur Internet :

a) La demande d’autorisation

Pour diffuser des textes sur Internet, il faut avoir l’autorisation de l’auteur, et s’il le demande, le payer. Il faut donc demander l’autorisation soit à l’auteur lui-même, soit à la société de gestion des droits qui se charge de ce texte.

b) Dans le cas de textes récupérés, sur Internet ou ailleurs

Même s’il s’agit d’un texte récupéré sur Internet ou scanné, il faut demander l’autorisation de l’auteur pour le mettre vous-même sur votre site. Evidemment, c’est parfois difficile de remonter jusqu’à l’auteur, mais la loi y oblige : chaque nouvelle diffusion sur Internet est une nouvelle diffusion sur un espace public.

c) Si je veux « corriger » les textes

Le droit d’auteur sert aussi à garantir le respect de l’auteur et de ses œuvres. Vous n’avez pas le droit de prendre des œuvres de l’auteur et de les diffuser avec vos corrections (sauf accord de l’auteur lui-même).

d) Dans le cas des citations et des revues de presse

Lien vers partie Exceptions légales au droit d’auteur

4) Si je veux diffuser des images sur Internet :

a) Les images sont protégées

Les images (photographies, dessins…) sont protégées par le droit d’auteur. Autrement dit, pour les mettre sur votre site, il vous faut l’accord de l’auteur et éventuellement le payer pour cela. Cela est vrai même si vous avez acheté la photographie, même si c’est une carte postale que vous avez scannée…

b) Le respect du sujet : ce que dit le droit d’auteur

On ne peut pas prendre des photographies de n’importe qui et de n’importe quoi.

- Quand les sujets sont des personnes : pour diffuser une photographie d’une personne publique, il n’y a pas besoin de son autorisation si elle est représentée dans son activité publique. En revanche, si la photographie est prise dans sa vie privée, on ne peut la diffuser en public (et donc aussi sur Internet) qu’avec son autorisation. Comme pour n’importe quelle autre personne. Pour les personnes comme les acteurs et mannequins, la situation est parfois ambiguë : entre la vie privée et ce qui est de la promotion, la différence n’est pas bien grande. En cas de doute, le plus simple est de demander l’accord (par écrit) à la personne concernée.
- Quand les sujets sont des objets, bâtiments… : pour montrer une photographie d’un bâtiment public, il faut payer l’auteur de la photographie et l’architecte. Par contre, il n’est pas nécessaire d’avoir l’autorisation de l’architecte. Pour les biens privés et les animaux, le propriétaire est détenteur de droits.

c) Pour diffuser mes propres images

Si vous voulez diffuser vos images sur Internet, il faut savoir deux choses.
- En principe, ces images sont automatiquement protégées par le droit d’auteur.
- Mais, d’autre part, vous êtes obligé de déposer légalement une œuvre avant de la diffuser au public, et ce quel que soit le moyen de diffusion

(voir partie Dépôt et systèmes de protection).

5) Pour mettre de la musique sur Internet :

a) Sites de téléchargement

Voir partie Sites de téléchargement

b) Un lien vers des sites de téléchargement illégal est de la complicité de contrefaçon

Un simple lien vers un site illégal de téléchargement de musique (un site illégal est un site qui ne respecte pas les droits d’auteur) est de la complicité de contrefaçon. La contrefaçon est punie au maximum de 2 ans de prison et 150 000 euros d’amende.

c) Pour diffuser ma propre musique sur Internet

Si vous voulez diffuser votre musique en ligne, il faut savoir deux choses.
- En principe, cette musique est automatiquement protégée par le droit d’auteur.
- Mais, d’autre part, vous êtes obligé de déposer légalement une œuvre avant de la diffuser au public, et ce quel que soit le moyen de diffusion

(voir partie Dépôt et systèmes de protection).

d) Mettre de la musique d’auteur sur votre site

Vous n’avez pas le droit de mettre de la musique (dont vous n’êtes pas l’auteur) sur votre site Internet sans autorisation. Ce n’est pas parce que vous avez acheté le disque d’un chanteur que vous avez le droit de le reproduire sur votre site Internet. Pour pouvoir le faire, il vous faut l’autorisation de l’auteur, et vous devrez lui verser de l’argent. Si vous avez envie de diffuser de la musique sur Internet, adressez-vous aux sociétés de gestion de droit des auteurs (SACEM – www.sacem.fr – pour la musique ou le SESAM – www.sesam.org – pour les œuvres multimédia).

6) Cas des articles de journaux : Internet, nouvelle utilisation :

a) La jurisprudence du Figaro

La Cour d’Appel du Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé, le 14 avril 1999, que les journaux n’avaient pas le droit de diffuser les articles de leurs journalistes, sur leur site Internet, sans l’autorisation de ces mêmes journalistes.
La diffusion sur Internet, même si c’est sur le site du journal, est une deuxième publication, et les journalistes ne concèdent les droits de leurs articles au journal que pour son édition papier. Sauf, bien sûr, en cas de contrat particulier. Les journalistes peuvent donc empêcher la diffusion de leurs articles sur les sites Internet de leurs journaux, ou au moins demander une juste rémunération.
Le Figaro avait argué que le journal était considéré comme une œuvre collective, et qu’il détenait en conséquence les droits sur les articles de ses journalistes. Mais le tribunal a rejeté cet argument en disant que, même si l’on considère que le journal est une œuvre collective, cela ne vaut que pour son édition papier.

b) La revue de presse

Lien vers Exceptions légales au droit d’auteur

7) Ce que dit la loi informatiques et libertés :

a) Protection des personnes et déclaration de mon site

La loi « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (6 janvier 1978) sert à protéger les personnes contre un mauvais usage de l’informatique, et notamment du traitement automatisé des données personnelles. Les données personnelles sont les renseignements que vous donnez sur vous-même (coordonnées, journal auquel vous êtes abonné, etc.) à chaque fois que vous remplissez des questionnaires pour vous incrire quelquepart, pour avoir accès à tel service… Ces renseignements sont ensuite rangées dans des bases de données, et la loi sert à empêcher que ces renseignements, qui touchent à votre vie privée, soit utilisés pour d’autres raisons (commerciales, politique…) que la raison pour laquelle vous les avez donnés.

Lorsque votre site Internet comporte une base de données comprenant des informations personnelles sur les utilisateurs de votre site, vous devez déclarer votre site à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Par ailleurs, vous devez respecter les droits des personnes prévus par la loi (voir partie Questionnaires personnels et non anonymes)

b) Comment doivent être les questionnaires personnels

Les informations privées : un questionnaire personnel (avec le nom de la personne ou avec des renseignements qui permettent d’identifier la personne) doit informer celui qui le remplit
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
- des personnes physiques ou morales destinataires des informations,
- de l’existence d’un droit d’accès et de rectification.
Il existe, sur le site de la CNIL (www.cnil.fr), des modèles de mention à mettre sur votre site.

Ces questionnaires doivent avoir un objectif précis. Une fois que les informations ont été traitées, elles ne peuvent être conservées que dans un but historique, statistique, ou scientifique. Et donc elles ne peuvent pas être réutilisées.

D’autre part, la personne qui récolte et traite des informations personnelles et non anonymes s’engage à ce que tout soit fait pour préserver la sécurité de ces informations, c’est-à-dire à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à d’autres personnes.

Exception de la presse : la presse a le droit de récolter des informations personnelles sur des personnes et de les conserver, dans le respect des lois qui encadrent la liberté de la presse.

c) La CNIL et les sanctions pour non respect de la loi

La loi du 6 janvier 1978 crée la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est chargée de surveiller que la loi est bien appliquée et que les personnes concernées sont bien informées de leurs droits et de leurs devoirs. Pour plus de renseignement, consulter le site Internet de la CNIL : www.cnil.fr

Si vous ne déclarez pas votre site Internet sur lequel sont récoltées des informations personnelles, vous risquez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende.
Si vous utilisez les informations recueillies sur votre base de données pour un autre but que celui que vous avez déclaré à la CNIL, sans avertir les personnes concernées ou en ne respactant pas leur opposition à cette nouvelle utilisation, vous risquez jusqu’à 5 ans de prison et 305 000 euros d’amende.

d) Ce que dit la directive européenne du 24 octobre 1995

La directive européenne du 24 octobre 1995 ne change pas fondamentalement les choses ; simplement, ce n’est plus la France seule qui est concernée mais toute l’Union Européenne.

La directive reprend les principes de la loi française de 1978 : le traitement de données « à caractère personnel » (ici, les données à caractère personnel sont définies comme celles qui permettent d’identifier directement – par son nom – ou indirectement la personne concernée par les données) ne peut être fait que dans un but précis, et les données récoltées ne doivent pas être conservées pour être utilisées ensuite dans un autre but. La directive ne reconnaît comme exception de réutilisation que le traitement statistique, historique, scientifique, ou journalistique, comme la loi française, et rajoute une exception pour l’usage artistique.

A. CE QUE JE PEUX DIFFUSER SUR INTERNET
B. CE QUE JE PEUX RECUPERER SUR INTERNET
C. CREATION D’UNE ŒUVRE SUR INTERNET
D. ASPECTS TECHNIQUES
E. LE COMMERCE SUR INTERNET

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