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CONDITIONS GENERALES

* Votre question sera transmise à l'avocat avec paiement préalable.

 1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les rapports entre les Avocats et le Client.
Nos prestations de consultation en ligne et de téléchargement de documents juridiques sont soumises aux  présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre stipulation pouvant émaner du Client.
Les conditions existantes de vente ont pour visée de renseigner le Client potentiel sur les conditions dans lesquelles nous effectuons la vente de nos services.
L’acte pour le Client de commander un document ou une consultation vaudra consentement de sa part sur les  conditions générales de vente.


 2. Obligations de l'Avocat

    A. Indépendance et probité

L'Avocat exerce ses fonctions avec indépendance, probité.

    B. Secret professionnel
L'Avocat ainsi que les membres de son personnel respectent le secret de toutes les informations confidentielles  reçues par lui de son Client, à propos de son Client ou à propos de tiers dans le cadre des affaires de son Client.Le site internet étant le prolongement intégral du cabinet d'avocat, le secret s'applique à toute forme d'échanges,  y  compris numériques.

    C. Exercice de la mission

 L'Avocat exerce sa mission avec dévouement, discernement et délicatesse au profit de son Client.
Il demeure indépendant à l'égard de tous.
Ses relations sont fondées sur une confiance mutuelle, basée sur la compétence et la qualité du travail. Il s'engage à agir dans les meilleurs délais. L'Avocat avise le Client de l’évolution du dossier ; il lui envoie une copie  des décisifs actes par e-mail ou courrier.

 3. Obligations du Client

    A. Communication à l'Avocat

Le Client doit fournir à l'Avocat les informations qu’il a acquises et les documents obtenus, indispensables à son instruction.

Le Client doit satisfaire aux demandes d'informations ou aux suggestions énoncées par l'Avocat dans les  meilleurs délais.

    B. Le paiement des honoraires

Le Client doit régler les notes d'honoraires dans les délais et les conditions stipulés par le document courant.
 Ensuite, il veille à ne pas faire appel au paiement par carte si son compte n'est pas pourvu.

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