CONDITIONS
GENERALES
* Votre
question sera transmise à l'avocat avec paiement préalable.
1.
Objet
Les
présentes conditions générales régissent les rapports entre les Avocats
et le Client.
Nos prestations de consultation en ligne et de téléchargement de documents
juridiques sont soumises aux présentes conditions générales de vente
qui prévalent sur toute autre stipulation pouvant émaner du Client.
Les conditions existantes de vente ont pour visée de renseigner le Client
potentiel sur les conditions dans lesquelles nous effectuons la vente
de nos services.
L’acte pour le Client de commander un document ou une consultation vaudra
consentement de sa part sur les conditions générales de vente.
2. Obligations de l'Avocat
A. Indépendance
et probité
L'Avocat exerce ses fonctions avec indépendance,
probité.
B. Secret professionnel
L'Avocat ainsi que les membres de son
personnel respectent le secret de toutes les informations confidentielles
reçues par lui de son Client, à propos de son Client ou à propos
de tiers dans le cadre des affaires de son Client.Le site internet étant
le prolongement intégral du cabinet d'avocat, le secret s'applique à toute
forme d'échanges, y compris numériques.
C.
Exercice de la mission
L'Avocat
exerce sa mission avec dévouement, discernement et délicatesse au profit
de son Client.
Il demeure indépendant à l'égard de tous.
Ses relations sont fondées sur une confiance mutuelle, basée sur la compétence
et la qualité du travail. Il s'engage à agir dans les meilleurs délais.
L'Avocat avise le Client de l’évolution du dossier ; il lui envoie une
copie des décisifs actes par e-mail ou courrier.
3.
Obligations du Client
A.
Communication à l'Avocat
Le Client
doit fournir à l'Avocat les informations qu’il a acquises et les documents
obtenus, indispensables à son instruction.
Le Client
doit satisfaire aux demandes d'informations ou aux suggestions énoncées
par l'Avocat dans les meilleurs délais.
B.
Le paiement des honoraires
Le Client
doit régler les notes d'honoraires dans les délais et les conditions stipulés
par le document courant.
Ensuite, il veille à ne pas faire appel au paiement par carte si
son compte n'est pas pourvu.
1
2 3 4 5
|